Quelle est la rémunération minimale d'un stagiaire ?
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32131.xhtml
Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit pas d'un salaire.
Décompte du temps de présence effective
Jusqu'au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d'heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l'année : 35 h x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois. Donc, 151,67 heures par mois correspondaient à 35 heures hebdomadaires.
À partir du 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures : 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
À noter : ne sont pas décomptées de la présence effective du stagiaire les absences dues à un jour férié ou à un congé pour maladie.
Obligation de rémunération
Un employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification minimale.
Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil.
Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue.
En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l'employeur.
La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour du stage.
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32131.xhtml
Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit pas d'un salaire.
Décompte du temps de présence effective
Jusqu'au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d'heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l'année : 35 h x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois. Donc, 151,67 heures par mois correspondaient à 35 heures hebdomadaires.
À partir du 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures : 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
À noter : ne sont pas décomptées de la présence effective du stagiaire les absences dues à un jour férié ou à un congé pour maladie.
Obligation de rémunération
Un employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification minimale.
Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil.
Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue.
En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l'employeur.
La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour du stage.
Extrait du Fédérer n° 75, septembre 2014, pages 13 & 14.
Formation initiale des psychologues
Stages : un point d’actualité et un rappel de positions par Benoit Schneider
Dans notre communiqué du 29 mai , nous attirions l’attention sur le danger majeur que faisaient peser sur la formation les discussions alors en cours au parlement concernant les stages puisqu’il était question, après un premier vote des sénateurs, de fixer à 1 mois de stage la période à partir de laquelle l’obligation de gratification serait due.
Les craintes que nous avons exprimées signaient, selon nous, la mort annoncée de nos formations du fait de l’impossibilité de mettre en oeuvre les stages de psychologie. Suite aux pressions exercées, les députés sont, au final, revenus sur cette durée et ont maintenu l’obligation de gratification à partir de deux mois.
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise (ou un même organisme) d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement.
La durée du ou des stages est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L. 124-13 du code de l’éducation relatif aux congés et autorisations d’absence du stagiaire (voir ci-dessus).
Les dispositions applicables aux stages effectués par des étudiants figurent principalement aux articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation : elles ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014. Un décret (à paraître) fixera la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette règle pour une période de transition de deux ans à compter du 10 juillet 2014 (date de promulgation de la loi du 10 juillet 2014 citée en référence).
« Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise (ou au sein de tout autre organisme d’accueil) est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification (versement d’une somme d’argent) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2014 à 23 euros). Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale, en 2014, à 436,05 euros. »
Pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015 (et plus tôt si le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 le prévoit ainsi ; ce décret doit être publié dans les prochaines semaines), le montant de la gratification versée au stagiaire sera porté à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Pour le détail des modalités d’application, nous renvoyons à la « Note : Méthodologie de la computation d’un stage au regard des seuils de gratification » du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 18 avril 2013 qui permet d’accueillir un stagiaire pour environ un demi-stage de master tel que prévu dans l’arrêté du 2006 relatif à obtention du titre de psychologue (stage de 500h).
Ces dispositions maintiennent cependant toutes les difficultés rencontrées pour l’organisation des stages :
- difficulté à organiser des stages de plus de 250h alors même que des stages de plus longue durée s’articulent à nombre de dispositifs pédagogiques ;
- difficulté pour les établissements qui dépendent de fonds publics à assurer le financement de tous les stages qu’elles ont pour mission de prendre en charge ;
- grande fragilité de la position des étudiants psychologues pour définir et réunir les conditions d’obtention d’un stage et obtenir de telles gratifications dans les contextes institutionnels d’accueil.
Si la situation est problématique, nous rappelons notre position. La FFPP :
- est engagée, avec l’AEPU, et d’autres organisations auprès des universitaires et du ministère pour faire valoir les difficultés que rencontrent les étudiants en psychologie. C’est cette démarche qui a par exemple aboutit à la diffusion de la circulaire relative au mode de calcul computationnel ;
- est engagée pour trouver des voies d’aménagement plus favorables aux étudiants mais ne dévaluant pas la valeur des stages en psychologie ;
- estime que la loi qui protège les stagiaires doit être respectée et que toute solution favorisant d’abord l’obtention de gratification pour les étudiants en psychologie doit être recherchée ;
- estime que les difficultés rencontrées pour répondre aux exigences réglementaires ne doivent pas conduire à privilégier des solutions qui diminueraient le volume des stages en cours de cursus, en particulier en ne sous-estimant pas l’importance pédagogique du stage de 500 h qui s’articule à la théorie et constitue un fondamental de la formation du psychologue.
Pour aller plus loin :
La note « Méthodologie de la computation d’un stage au regard des seuils de gratification » du ministère est téléchargeable sur le site de l’AEPU : http://www.aepu.fr/index.php?option=com_docman&task=doc_ download&gid=106&Itemid=31
La note est citée dans un communiqué AEPU/FFPP de septembre 2013 : http://www.aepu.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=105
Ministère du Travail : fiche « stages étudiants en milieu professionnel » : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-en-entreprise,3904.html
Formation initiale des psychologues
Sos stages PSY par Héloïse Junier
Psychologue, Journaliste en presse écrite
Créé par une équipe de psychologues, SOS Stages PSY (http:// sosstagespsy.wordpress.com/) est un espace virtuel destiné à faciliter la recherche de stages chez les étudiants en psychologie.
Son objectif ? Répertorier un maximum de lieux de stage sur la France entière, classés par région, population, niveau d’études, etc. Le forum, coeur de ce projet, se veut communautaire. Chaque stagiaire est invité à y déposer les coordonnées de son stage passé afin que ses collègues des promotions suivantes puissent s’enrichir de l’expérience des « anciens », et ainsi de suite. Le but étant de faciliter la recherche de stage pour l’étudiant, mais également la recherche d’un stagiaire pour le psychologue référent.
La plateforme a été créée. À vous de la faire vivre !
À lire, à télécharger ou à partager :
Le site SOS Stages PSY : http://sosstagespsy.wordpress.com